Menu
Design by
Agence Alchimy
.
Accueil
Stéphanie Picoche
Compétences
Honoraires et informations pratiques
Actualités Juridiques
Notre Actualité
Contact
Mentions légales
Home
-
CDD
CDD
19 années de CDD saisonniers: requalification en CDI et licenciement abusif
Mme L., défendue par Me Picoche devant le Conseil des Prud’hommes d’Epinal puis la Cour d’Appel de Nancy, a obtenu de cette-dernière, le 31 octobre 2019, la requalification de ses CDD saisonniers en CDI. La Cour d’Appel a jugé que la rupture de la relation contractuelle par l’employeur équivaut à un licenciement sans cause réelle […]
Stephanie Picoche
- 27 novembre 2019
