Que vous deviez verser la pension ou la recevoir, les règles sont les mêmes. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes.

Qu’est-ce que la pension alimentaire pour enfant ?

La pension alimentaire est la forme que prend, après une séparation, la contribution de chaque parent à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le Code civil prévoit que chacun y contribue à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant.

Elle est fixée par le juge aux affaires familiales, qui peut homologuer l’accord des parents, ou par une convention de divorce amiable.

D’autres voies existent, comme l’acte notarié ou l’accord auquel la caisse d’allocations familiales donne force exécutoire. Cette dernière est toutefois réservée aux parents non mariés qui se séparent et n’ont encore aucune décision pour l’enfant. Elle ne porte en outre que sur le montant de la pension, et non sur sa résidence ni sur le droit de visite.

La pension peut aussi consister, en tout ou partie, dans le paiement direct de certains frais de l’enfant.

(Sources : article 371-2 du Code civil ; article 373-2-2 du Code civil ; article L. 582-2 du Code de la sécurité sociale, Légifrance)

Comment est calculé le montant de la pension alimentaire ?

Le montant est fixé à partir de trois éléments : les ressources du parent qui verse la pension, celles du parent qui la reçoit, et les besoins de l’enfant (âge, scolarité, santé, activités). La loi ne fixe ni montant minimum ni montant maximum. Aucun barème n’est obligatoire, mais le ministère de la Justice publie une table de référence indicative, que le juge peut consulter sans y être tenu.

Le barème indicatif du ministère de la Justice

Cette table de référence, souvent appelée « barème », suit une méthode en deux étapes :

1. On retire du revenu net mensuel du parent qui verse la pension un minimum vital, égal au montant du RSA pour une personne seule (651,69 € depuis le 1er avril 2026).
2. On applique au solde un pourcentage, qui dépend du nombre d’enfants et du temps que l’enfant passe chez ce parent.

Exemple : un parent perçoit 2 500 € nets par mois et exerce un droit de visite et d’hébergement classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances) pour un enfant. Le calcul donne (2 500 − 651,69) × 13,5 %, soit environ 250 € par mois. En résidence alternée, le même calcul donne environ 166 € par mois.

Pour faire le calcul en ligne, Service-Public.fr propose un simulateur officiel, qui donne une estimation indicative à partir du revenu, du nombre d’enfants et du mode de résidence.

Ce résultat n’est qu’un repère. La table ne tient compte que des revenus du parent qui verse la pension. Le juge, lui, doit aussi examiner les ressources de l’autre parent et les besoins réels de l’enfant : il peut donc retenir un montant différent, dans un sens comme dans l’autre.

En pratique, le dossier repose sur des pièces : bulletins de salaire, avis d’imposition, justificatifs de charges et des dépenses de l’enfant. Un dossier complet et chiffré pèse davantage qu’une estimation.

(Sources : table de référence, ministère de la Justice ; revalorisation du RSA au 1er avril 2026, ministère des Solidarités ; simulateur de pension alimentaire, Service-Public.fr)

Y a-t-il une pension alimentaire en cas de garde alternée ?

Oui, c’est possible. La résidence alternée partage le temps de l’enfant, pas forcément les ressources des parents. Lorsque les revenus sont proches, chacun assume les dépenses de l’enfant pendant sa période de résidence, et aucune pension n’est généralement fixée. Lorsque l’écart de revenus est important, une pension peut être mise à la charge du parent qui dispose des revenus les plus élevés, ou une répartition des frais peut être organisée. La table de référence du ministère de la Justice prévoit d’ailleurs des pourcentages propres à la résidence alternée.

En pratique, beaucoup de parents qui consultent le cabinet sont convaincus du contraire : la résidence alternée mettrait fin, par principe, à toute pension. Mieux vaut donc en tenir compte dès la discussion sur le mode de résidence, plutôt que de le découvrir ensuite.

Le choix entre résidence alternée et résidence principale est traité dans notre article Garde alternée : comment le juge aux affaires familiales tranche-t-il ?

Jusqu’à quel âge la pension alimentaire est-elle due ?

La loi ne fixe pas d’âge limite : la pension ne s’arrête pas automatiquement aux 18 ans de l’enfant. Elle reste due tant que l’enfant ne peut pas subvenir seul à ses besoins, notamment lorsqu’il poursuit des études ou recherche un emploi. Le parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant majeur peut en demander le versement à l’autre parent, et le juge peut décider qu’elle sera versée directement à l’enfant.

(Source : article 373-2-5 du Code civil, Légifrance)

En pratique, cette question revient souvent au cabinet. Elle est presque toujours posée par le parent qui verse la pension : celle-ci prend-elle fin automatiquement à la majorité de l’enfant ? Vient alors une seconde question : jusqu’à quand ? Il n’y a pas de date fixée à l’avance, ce qui conduit à s’intéresser de près à la situation réelle de l’enfant.

Comment connaître la situation d’un enfant majeur avec qui l’on n’a plus de contact ?

Le parent qui verse la pension n’a souvent plus de lien avec l’enfant ni avec l’autre parent, et se demande comment connaître sa situation réelle. Le premier réflexe est simple : demander à l’autre parent, par courrier recommandé, les justificatifs de la situation de l’enfant (certificat de scolarité, attestation d’inscription à France Travail, par exemple). Cette démarche conserve la preuve de la demande, et l’absence de réponse est un élément utile devant le juge. Pour le parent qui reçoit la pension, conserver ces justificatifs permet de répondre simplement à une telle demande.

Peut-on modifier le montant de la pension alimentaire ?

Oui, la pension peut être révisée. Le juge peut modifier à tout moment une décision relative à l’autorité parentale, ou les dispositions d’une convention homologuée ou de divorce par consentement mutuel, à la demande de l’un des parents. Il faut un changement de situation : perte d’emploi, baisse ou hausse durable de revenus, naissance d’un autre enfant, changement de résidence de l’enfant, nouveaux besoins liés à l’âge ou aux études.

Un accord entre les parents reste préférable, à condition d’être homologué par le juge (voir ci-dessous). À défaut d’accord, l’un d’eux peut saisir seul le juge aux affaires familiales.

Les parents sont d’accord : faut-il quand même saisir le juge ?

Oui, c’est recommandé. Un accord entre les parents, même écrit, ne suffit pas : tant qu’il n’a pas été homologué, la décision antérieure reste en principe exécutoire, et l’ancien montant peut continuer à être réclamé.

Pour donner à leur accord la même force qu’un jugement, les parents rédigent ensemble une convention parentale. Elle fixe le nouveau montant de la pension et, le cas échéant, les autres modalités concernant l’enfant, comme sa résidence ou le droit de visite et d’hébergement. Ils la soumettent ensuite au juge aux affaires familiales par une requête conjointe.

Le juge ne peut pas modifier la convention : il l’homologue ou refuse de l’homologuer. Il l’homologue, sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement. Il statue en principe sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parents. L’avocat n’est pas obligatoire, mais il permet de rédiger une convention précise et complète, qui évite les difficultés d’interprétation par la suite.

Peut-on arrêter de payer en cas de baisse de revenus ?

Non. Tant qu’une nouvelle décision du juge aux affaires familiales n’est pas intervenue, qu’elle tranche un désaccord ou homologue l’accord des parents, le montant fixé reste dû. Un parent dont les revenus baissent a donc intérêt à saisir rapidement le juge aux affaires familiales, seul ou avec l’autre parent si un accord est trouvé, plutôt que de réduire ou suspendre seul ses versements.

(Sources : article 373-2-7 du Code civil ; article 373-2-13 du Code civil ; article 1139 du Code de procédure civile ; article 1143 du Code de procédure civile, Légifrance)

Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?

Le parent qui ne reçoit pas la pension peut s’adresser à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), rattachée à la caisse d’allocations familiales (ou à la MSA), qui engage gratuitement les démarches de recouvrement.

Pour les décisions de divorce rendues depuis le 1er mars 2022, puis pour les autres décisions et conventions depuis le 1er janvier 2023, la pension est d’ailleurs en principe versée par l’intermédiaire de cet organisme. Le parent qui la doit paie la CAF, qui la reverse à l’autre parent et agit elle-même en cas d’impayé. Les deux parents peuvent refuser ce dispositif d’un commun accord, sauf en cas de violences. S’il n’est pas en place, l’un des parents peut le demander à tout moment.

D’autres voies existent : saisie sur salaire ou recouvrement par un commissaire de justice. Enfin, le fait de rester plus de deux mois sans payer intégralement la pension constitue le délit d’abandon de famille, puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

(Sources : article 373-2-2 du Code civil, II et III ; article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 ; article 227-3 du Code pénal, Légifrance ; intermédiation financière, ARIPA)

Le jugement prévoit un versement par l’ARIPA : que faire en attendant sa mise en place ?

C’est une question que pose régulièrement au cabinet le parent qui verse la pension : le jugement prévoit un paiement par l’intermédiaire de l’ARIPA, mais rien n’est encore en place. Que faire d’ici là ?

Tant que l’intermédiation n’est pas effective, la pension doit continuer à être versée directement à l’autre parent, au montant fixé par le jugement. Après la décision, l’ARIPA adresse un courrier à chaque parent pour recueillir les informations nécessaires. Le parent qui verse la pension doit y répondre et indiquer ses modalités de paiement dans son espace en ligne. L’ARIPA l’informe ensuite par courrier de la date à partir de laquelle les versements doivent lui être adressés. Son premier versement à l’autre parent doit intervenir au plus tard 60 jours après la réception des informations et pièces demandées.

Deux précautions s’imposent. D’abord, payer par virement pendant cette période, pour conserver la trace de chaque versement effectué directement. Ensuite, répondre sans tarder aux courriers de l’ARIPA : à défaut, le parent qui verse la pension s’expose à une pénalité financière, voire à une procédure de recouvrement forcé.

(Sources : intermédiation financière, ARIPA ; intermédiation financière des pensions alimentaires, Service-Public.fr)

L’accompagnement d’un avocat

Que vous deviez verser la pension ou la recevoir, l’enjeu est le même : que le montant reflète fidèlement les ressources de chacun et les besoins réels de l’enfant. Le cabinet vous aide à réunir les pièces, à chiffrer une proposition cohérente et, chaque fois que c’est possible, à rechercher un accord, puis à le faire homologuer par le juge.

Avocate depuis 1998, Maître Stéphanie Picoche vous reçoit à Épinal, à Vittel (Vosges), par téléphone ou en visioconférence. Elle intervient notamment devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Épinal. La première consultation est de 80 € TTC (voir honoraires et informations pratiques) ; la liste des documents utiles vous est adressée par courriel après le rendez-vous.

La pension alimentaire se règle souvent dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, et plus largement des affaires familiales.

Pension alimentaire : questions fréquentes

La pension alimentaire est-elle revalorisée chaque année ?

Le plus souvent, le jugement du juge aux affaires familiales ou la convention de divorce amiable prévoit une indexation annuelle sur l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE. Cette revalorisation ne nécessite aucune démarche devant le juge, mais elle n’est pas automatique pour autant : c’est au parent qui verse la pension de calculer lui-même le nouveau montant chaque année, et de l’appliquer spontanément. Pour cela :

1. Reprendre dans le jugement ou la convention la clause d’indexation : l’indice retenu, l’indice de départ et la date de revalorisation (souvent le 1er janvier ou la date anniversaire de la décision).
2. Appliquer la formule : nouveau montant = montant initial × dernier indice publié à la date de revalorisation ÷ indice de départ. Le calcul se fait toujours à partir du montant initial fixé dans la décision, et non du montant de l’année précédente.
3. Plus simplement, utiliser l’outil de calcul gratuit de l’INSEE, en y saisissant les éléments de la décision.

À défaut de revalorisation, l’autre parent peut réclamer la différence. Si la pension est versée par l’intermédiaire de la CAF (ou de la MSA), c’est l’organisme qui calcule et applique la revalorisation : le parent qui verse la pension n’a alors aucune démarche à faire.

(Sources : Réviser une pension alimentaire, INSEE ; Revalorisation annuelle des pensions alimentaires, ARIPA)

La pension alimentaire est-elle déductible des impôts ?

Pour un enfant mineur, la pension versée en exécution d’une décision de justice ou d’une convention de divorce est en principe déductible du revenu imposable du parent qui la verse. Elle ne l’est pas lorsque l’enfant est déjà pris en compte dans le quotient familial de ce parent, ce qui est notamment le cas en résidence alternée avec partage des parts.

(Source : article 156, II, 2° du Code général des impôts, Légifrance)

Les revenus d’un nouveau conjoint sont-ils pris en compte ?

Le nouveau conjoint ou concubin n’est pas tenu de contribuer à l’entretien de l’enfant d’un autre. En revanche, le fait de partager les charges du foyer avec lui peut être pris en considération pour apprécier les ressources réellement disponibles de chaque parent.

Maître Stéphanie Picoche, avocate à Épinal et à Vittel

Prendre rendez-vous

The post Pension alimentaire pour enfant : comment est-elle calculée et peut-on la modifier ? appeared first on Me Stéphanie Picoche.

Le divorce par consentement mutuel — souvent appelé divorce amiable, ou divorce sans juge — est aujourd’hui la voie la plus apaisée pour mettre fin à un mariage. Encore faut-il en comprendre les conditions et le déroulement concret, car cette procédure obéit à des règles précises.

Qui peut divorcer à l’amiable ?

Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux s’entendent à la fois sur la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses effets : résidence des enfants, contribution à leur entretien et à leur éducation, éventuelle prestation compensatoire, partage des biens. L’article 229-1 du Code civil prévoit que cet accord est constaté dans une convention contresignée par les avocats des deux époux, chacun étant assisté du sien.

Cet accord n’a pas besoin d’exister dès le premier jour. Il est fréquent que des époux décidés à divorcer à l’amiable restent en désaccord sur un ou plusieurs points — le montant de la pension alimentaire, le sort du logement, la garde des enfants. Lever ces désaccords par la négociation entre avocats fait précisément partie de la procédure. La voie amiable n’est écartée que si un point de blocage demeure malgré cette négociation : le divorce relève alors du juge aux affaires familiales.

Source : article 229-1 du Code civil, Légifrance

Le premier rendez-vous

Le premier rendez-vous se tient à Épinal ou à Vittel, et peut également avoir lieu par téléphone ou en visioconférence. Il dure de trente minutes à une heure et est facturé 80 € TTC.

Ce rendez-vous n’est pas une simple prise de contact. J’y expose le déroulement de la procédure, j’écoute votre situation, et je réponds à vos questions sur l’ensemble des conséquences du divorce : garde des enfants et pension alimentaire, prestation compensatoire, sort du logement et partage des biens, incidences fiscales. Nous y définissons ensemble la stratégie adaptée à votre situation, y compris lorsque la conclusion est qu’une autre voie que l’amiable serait préférable.

Je reçois chaque époux séparément. La règle est absolue : un avocat ne peut pas conseiller les deux conjoints, même lorsqu’ils sont pleinement d’accord. C’est la condition pour que les intérêts de chacun soient préservés.

Si vous décidez ensuite de me confier votre dossier, mes honoraires prennent la forme d’un forfait, dont le montant vous est indiqué au cours de ce premier rendez-vous et confirmé par une convention d’honoraires écrite. Ce forfait couvre l’intégralité de la procédure : la négociation, la rédaction du projet de convention, les rendez-vous, l’envoi du projet, la signature, la transmission au notaire et la transcription du divorce sur votre acte de mariage. Il ne comprend pas les frais de notaire ni le droit de partage, qui sont réglés au notaire. Vous trouverez davantage de précisions sur la page Honoraires et informations pratiques.

Quels documents apporter au premier rendez-vous ?

Aucun document n’est indispensable pour ce premier rendez-vous : vous pouvez venir sans rien préparer, et nous ferons le point sur votre situation. Certains éléments permettent toutefois d’aller plus loin dès la première heure, notamment sur les questions financières et immobilières :

• le livret de famille ;
• votre contrat de mariage, s’il en existe un ;
• vos deux derniers avis d’imposition et vos derniers bulletins de salaire ;
• pour un logement dont vous êtes propriétaires : le titre de propriété et le tableau d’amortissement du prêt en cours.

La liste complète des pièces nécessaires à la procédure elle-même vous est adressée par courriel à l’issue de ce premier rendez-vous, une fois la voie retenue et les points à régler identifiés. Elle varie selon votre situation : présence d’enfants, régime matrimonial, biens à partager.

Les étapes du divorce amiable, de la première consultation au dépôt chez le notaire

1. Chaque époux consulte son propre avocat. C’est de ce double regard que dépend l’équilibre de la convention.

2. Les avocats négocient et rédigent la convention de divorce. Ce document règle l’intégralité des conséquences du divorce. Sa qualité conditionne la sécurité juridique de toute la suite : c’est le cœur du travail de l’avocat.

3. Le délai de réflexion de quinze jours. Chaque époux reçoit le projet de convention par lettre recommandée avec avis de réception. L’article 229-4 du Code civil interdit, à peine de nullité, de signer la convention avant l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de cette réception. Ce délai est incompressible : il protège la liberté du consentement de chacun.

Source : article 229-4 du Code civil, Légifrance

4. La signature de la convention. Une fois le délai expiré, les époux et leurs deux avocats signent ensemble la convention.

5. Le dépôt chez le notaire. L’avocat le plus diligent transmet la convention et ses annexes au notaire dans les sept jours suivant la signature. Le notaire contrôle le respect des exigences formelles et du délai de réflexion, puis dépose la convention au rang de ses minutes dans les quinze jours suivant sa réception. C’est ce dépôt qui donne ses effets à la convention, en lui conférant date certaine et force exécutoire : le divorce est acquis. Le divorce est enfin transcrit par les avocats sur les actes d’état civil des époux.

Source : article 1146 du Code de procédure civile

Divorce amiable et logement : que devient le bien ?

C’est la question qui revient le plus souvent, et celle qui pèse le plus sur la durée de la procédure.

Si les époux sont propriétaires, la convention doit régler le sort du bien : vente, rachat de la part de l’un par l’autre, ou maintien en indivision pour une durée déterminée. Lorsqu’un bien immobilier est en jeu, un état liquidatif établi par notaire doit être annexé à la convention — ce qui allonge mécaniquement les délais et suppose de connaître la valeur du bien et le capital restant dû sur le prêt.

Si les époux sont locataires, la convention désigne celui qui conserve le bail et organise le départ de l’autre.

Faut-il passer devant le juge ?

Non, dans la très grande majorité des cas. L’article 229-2 du Code civil réserve toutefois deux situations dans lesquelles la voie sans juge est exclue : lorsqu’un enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu, demande son audition par le juge, et lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique — tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Dans ces hypothèses, le divorce relève du juge aux affaires familiales — celui du tribunal judiciaire d’Épinal ou de sa chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges, selon votre lieu de résidence.

Source : Du divorce par consentement mutuel, articles 229-1 à 232 du Code civil, Légifrance

L’accompagnement d’un avocat

Un divorce amiable n’est pas un divorce sans conseil. La convention engage durablement chacun des époux : mal rédigée ou déséquilibrée, elle peut être source de difficultés pendant des années. Le rôle de l’avocat est de s’assurer que l’accord reflète réellement votre situation familiale et patrimoniale, et que vos intérêts — comme ceux de vos enfants — sont préservés.

Maître Stéphanie Picoche, avocate au barreau des Vosges depuis 1998, vous reçoit à Épinal et à Vittel pour examiner si la voie amiable est adaptée à votre situation, dans le cadre plus large des procédures de divorce et de séparation. Lorsque la question de la résidence des enfants se pose, elle est réglée dans la convention elle-même, selon les mêmes repères que ceux exposés dans l’article consacré à la garde alternée.

Divorce amiable : questions fréquentes

Peut-on prendre un seul avocat pour les deux époux, ou venir ensemble au premier rendez-vous ?

Non, dans les deux cas. L’article 229-1 du Code civil impose que chaque époux soit assisté de son propre avocat, et un avocat ne peut conseiller qu’un seul des deux conjoints, même lorsque l’accord entre eux est complet. Chacun consulte donc son propre avocat, séparément. Cette exigence garantit que la convention est négociée de manière équilibrée et que le consentement de chacun est libre et éclairé.

Combien de temps dure un divorce amiable ?

La loi fixe un plancher et un plafond. Le projet de convention ne peut être signé avant l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de sa réception (article 229-4 du Code civil). Après la signature, le notaire dispose au plus de vingt-deux jours pour procéder au dépôt : sept jours pour la transmission de la convention, quinze jours pour son dépôt au rang des minutes (article 1146 du Code de procédure civile). La durée totale dépend donc surtout du temps de négociation et de rédaction en amont, plus long en présence d’un bien immobilier à partager.

Combien coûte un divorce amiable ?

Le premier rendez-vous est facturé 80 € TTC. Les honoraires de la procédure prennent ensuite la forme d’un forfait, indiqué lors de ce premier rendez-vous et formalisé dans une convention d’honoraires écrite. À ces honoraires s’ajoutent les frais de notaire et le droit de partage, qui sont réglés au notaire.

Certains contrats d’assurance comportent par ailleurs une garantie de protection juridique susceptible de prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat. Les garanties varient sensiblement d’un contrat à l’autre et le divorce en est fréquemment exclu : il est utile de vérifier vos contrats avant le premier rendez-vous. Si la garantie s’applique, vous conservez le libre choix de votre avocat. Cette question est détaillée sur la page Honoraires et informations pratiques.

Peut-on changer d’avis avant la signature ?

Oui. Tant que la convention n’a pas été signée puis déposée chez le notaire, chaque époux reste libre de renoncer. Le délai de réflexion de quinze jours prévu à l’article 229-4 du Code civil existe précisément pour cela. En revanche, une fois la convention déposée au rang des minutes du notaire, le divorce est acquis.

Un divorce amiable est-il possible avec des enfants ?

Oui. La convention règle alors la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à leur entretien et à leur éducation (la pension alimentaire). Seule exception : si un enfant mineur, informé de son droit à être entendu, demande son audition par le juge, la procédure sans juge n’est plus possible (article 229-2 du Code civil).

Maître Stéphanie Picoche, avocate à Épinal et à Vittel

Prendre rendez-vous en ligne

The post Divorce amiable : comment se déroule un divorce par consentement mutuel ? appeared first on Me Stéphanie Picoche.

La question de la résidence de l’enfant après une séparation est souvent la plus délicate à régler entre parents. Lorsqu’un accord amiable n’est pas trouvé, c’est le juge aux affaires familiales — celui du tribunal judiciaire d’Épinal pour les familles des Vosges — qui fixe les modalités de garde.

Les critères pris en compte par le juge

La loi encadre précisément cette décision. L’article 373-2-11 du Code civil impose au juge de prendre en compte : la pratique déjà suivie par les parents ou les accords qu’ils avaient conclus, les sentiments exprimés par l’enfant lorsqu’il est entendu, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, le résultat d’éventuelles expertises (qui tiennent notamment compte de l’âge de l’enfant), les renseignements recueillis lors d’une éventuelle enquête sociale, et l’existence de pressions ou de violences d’un parent envers l’autre.

Aucun de ces critères n’est décisif à lui seul : le juge apprécie la situation dans son ensemble, en se fondant toujours sur l’intérêt de l’enfant.

(Source : article 373-2-11 du Code civil, Légifrance )

Résidence alternée ou résidence principale ?

La résidence alternée n’est pas automatique. L’article 373-2-9 du Code civil permet au juge de la fixer au domicile de chacun des parents, ou au domicile d’un seul d’entre eux. Lorsque les conditions pratiques ne sont pas réunies — proximité des deux domiciles, capacité des parents à communiquer sur le quotidien — le juge peut préférer fixer une résidence principale chez l’un des parents, assortie d’un droit de visite et d’hébergement pour l’autre. Le mode de résidence a aussi une incidence sur le montant de la pension alimentaire.

(Source : article 373-2-9 du Code civil, Légifrance )

L’accompagnement d’un avocat

Se faire accompagner permet de préparer un dossier qui reflète fidèlement la réalité de votre situation familiale et professionnelle, et d’anticiper les arguments qui seront soulevés par l’autre parent. Que vous consultiez à Épinal ou à Vittel, cette analyse s’applique à l’ensemble des situations familiales suivies dans les Vosges.

Cette question se pose souvent en parallèle d’une procédure de divorce ou de séparation, ou plus largement dans le cadre des affaires familiales (adoption, filiation, autorité parentale).

Lorsque les parents s’entendent sur l’ensemble des conséquences de leur séparation, la résidence des enfants est réglée directement dans la convention de divorce amiable, sans intervention du juge.

Questions fréquentes

Le juge peut-il revenir sur une garde alternée déjà fixée ?

Oui. L’article 373-2-13 du Code civil permet au juge de modifier à tout moment une décision relative à l’exercice de l’autorité parentale, à la demande de l’un des parents, si la situation évolue — déménagement, changement de disponibilité, désaccords persistants.

(Source : article 373-2-13 du Code civil, Légifrance )

La garde alternée peut-elle être mise en place à titre d’essai ?

Oui. L’article 373-2-9 du Code civil permet au juge d’ordonner une résidence en alternance à titre provisoire, pour une durée qu’il détermine, avant de statuer définitivement.

(Source : article 373-2-9 du Code civil, Légifrance )

Existe-t-il un âge en dessous duquel la garde alternée est déconseillée ?

En pratique, elle reste plus rare pour les très jeunes enfants, dont les repères affectifs et le rythme de vie sont jugés plus fragiles par les tribunaux — sans qu’il existe un seuil d’âge fixé par la loi. Chaque situation est appréciée au cas par cas.

Maître Stéphanie Picoche, avocate à Épinal et à Vittel

Prendre rendez-vous

The post Garde alternée : comment le juge aux affaires familiales tranche-t-il ? appeared first on Me Stéphanie Picoche.

The post Licenciement nul : revirement concernant l’acquisition de congés payés pendant la période d’éviction appeared first on Me Stéphanie Picoche.

La ville de Vittel a toujours eu un avocat. Grâce à l’installation de Maître Picoche la tradition est perpétuée pour le plus grand bénéfice des habitants de Vittel et de l’ouest vosgien (Contrexéville, Bulgnéville….).

Dans l’entretien qui suit vous allez pouvoir faire plus ample connaissance avec Maître Picoche.

• Bonjour Maître Picoche, pouvez-vous vous présenter ?

Stéphanie Picoche :  Je suis avocat dans les Vosges, au barreau d’Epinal et j’exerce en tant qu’avocat généraliste depuis plus de 20 ans et plus particulièrement en droit du travail, de la famille, en droit public et fonction publique, en droit civil et commercial.

• Pourquoi avez-vous choisi de vous implanter à Vittel ?

Stéphanie Picoche : Vittel est une ville que j’apprécie particulièrement. Une opportunité s’est présentée à moi avec le départ de mon prédécesseur. C’est avec une grande joie que je l’ai saisie. Les habitants de Vittel et des communes environnantes peuvent ainsi continuer à disposer d’un cabinet d’avocat de proximité pour être écoutés, conseillés et défendus en cas de litige.

• Pouvez-vous nous en dire plus sur vos domaines d’intervention ?

Stéphanie Picoche : J’ai une longue expérience acquise au sein de cabinets de renom en Alsace puis à Epinal. Puis, je me suis installée à mon compte en 2011. Il est important pour assurer au mieux la défense des intérêts de mes clients d’avoir une vision globale du droit et c’est pour cela que j’exerce en tant qu’avocat généraliste. Bien entendu, j’ai des domaines de prédilection dans lesquels j’interviens fréquemment qui touchent notamment

Aux affaires familiales : par exemple

–divorce amiable par acte rédigé par les avocats (sans intervention d’un juge)

-divorce devant le juge aux affaires familiales

–séparation entre concubins

–Garde des enfants, résidence alternée, droit de visite et d’hébergement

–pension alimentaire

-prestation compensatoire

Au droit du travail :par exemple

–Licenciement pour inaptitude, faute grave, économique

-Arriéré de salaire

-Harcèlement

Ainsi qu’à toutes problématiques relevant du droit civil, droit commercial ou droit public, fonction publique.

• Quelle est votre façon de travailler ?

 Stéphanie Picoche : Il est fondamental d’être à l’écoute de mes clients. C’est mon credo depuis plus de 20 ans et c’est ce qui fait ma force. Je mets un point d’honneur à apporter une écoute très attentive à toutes les demandes qui me sont faites. En tout premier lieu, mon rôle est de conseiller mes clients au mieux de leurs intérêts, puis d’analyser les chances de succès d’une procédure devant un Tribunal et enfin d’assister et de défendre avec pugnacité les personnes qui ont recours à mes services devant le Conseil des Prud’hommes, le juge aux affaires familiales, le Tribunal Judiciaire, la Cour d’Appel, le Tribunal Administratif ou le Tribunal de Commerce. Je propose toujours à mes clients les solutions les plus pertinentes pour faire valoir leurs droits.

• Pour conclure cet entretien, que souhaitez-vous ajouter ?

Stéphanie Picoche : J’invite toutes les personnes qui souhaitent en savoir davantage sur mon parcours, mes compétences, mes valeurs, mes honoraires à consulter les rubriques correspondantes sur mon site internet. Si vous avez une question d’ordre juridique, vous pouvez dès à présent prendre un rendez-vous qui vous sera proposé dans les meilleurs délais.

The post Maître Stéphanie Picoche avocat vous reçoit à son cabinet de Vittel appeared first on Me Stéphanie Picoche.

article paru dans « Vosges Matin » le 13.02.2021

The post Une salariée doit retrouver son poste ou un poste similaire à l’issue de son congé maternité ou congé parental appeared first on Me Stéphanie Picoche.

Jusqu’à présent, seuls les propos publiés sur une page Facebook publique du salarié ou de l’entreprise ou d’un tiers pouvaient justifier un licenciement.

Conseil: ne tenez aucun  propos litigieux concernant votre travail sur les réseaux sociaux. Le caractère privé d’un compte sur les réseaux sociaux ne vous met plus à l’abri de poursuites disciplinaires.

The post Attention : des propos tenus par un salarié sur un compte Facebook privé peuvent désormais justifier un licenciement appeared first on Me Stéphanie Picoche.

La cour d’appel a donc débouté l’URSSAF de ses demandes en paiement.

The post Non affiliation d’un gérant minoritaire d’une SARL au régime de la sécurité sociale des indépendants appeared first on Me Stéphanie Picoche.

The post Déclassement d’un cadre : la Cour de Cassation rejette le pourvoi de l’employeur appeared first on Me Stéphanie Picoche.

Article paru le 25.06.2020 dans le journal « Vosges Matin »

The post Suicide d’un agent communal lié à la dégradation des conditions de travail : recours engagé auprès du Tribunal Administratif appeared first on Me Stéphanie Picoche.