Non affiliation d’un gérant minoritaire d’une SARL au régime de la sécurité sociale des indépendants

Par arrêt rendu le 29 septembre 2020, la cour d’appel de Nancy a jugé que Mr B. gérant d’une SARL, défendu par Me Picoche, était gérant minoritaire et à ce titre ne relevait pas du régime des indépendants pour l’application de la législation sur la sécurité sociale.

La cour d’appel a donc débouté l’URSSAF de ses demandes en paiement.