Divorce amiable : comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?
L’essentiel en quelques mots : lorsque les époux s’entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, ils peuvent divorcer sans passer devant le juge. Chacun est assisté de son propre avocat ; un délai de réflexion de quinze jours précède la signature de la convention, que le dépôt chez un notaire rend définitive.
Le divorce par consentement mutuel — souvent appelé divorce amiable, ou divorce sans juge — est aujourd’hui la voie la plus apaisée pour mettre fin à un mariage. Encore faut-il en comprendre les conditions et le déroulement concret, car cette procédure obéit à des règles précises.
Qui peut divorcer à l’amiable ?
Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux s’entendent à la fois sur la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses effets : résidence des enfants, contribution à leur entretien et à leur éducation, éventuelle prestation compensatoire, partage des biens. L’article 229-1 du Code civil prévoit que cet accord est constaté dans une convention contresignée par les avocats des deux époux, chacun étant assisté du sien.
Cet accord n’a pas besoin d’exister dès le premier jour. Il est fréquent que des époux décidés à divorcer à l’amiable restent en désaccord sur un ou plusieurs points — le montant de la pension alimentaire, le sort du logement, la garde des enfants. Lever ces désaccords par la négociation entre avocats fait précisément partie de la procédure. La voie amiable n’est écartée que si un point de blocage demeure malgré cette négociation : le divorce relève alors du juge aux affaires familiales.
Source : article 229-1 du Code civil, Légifrance
Le premier rendez-vous
Le premier rendez-vous se tient à Épinal ou à Vittel, et peut également avoir lieu par téléphone ou en visioconférence. Il dure de trente minutes à une heure et est facturé 80 € TTC.
Ce rendez-vous n’est pas une simple prise de contact. J’y expose le déroulement de la procédure, j’écoute votre situation, et je réponds à vos questions sur l’ensemble des conséquences du divorce : garde des enfants et pension alimentaire, prestation compensatoire, sort du logement et partage des biens, incidences fiscales. Nous y définissons ensemble la stratégie adaptée à votre situation, y compris lorsque la conclusion est qu’une autre voie que l’amiable serait préférable.
Je reçois chaque époux séparément. La règle est absolue : un avocat ne peut pas conseiller les deux conjoints, même lorsqu’ils sont pleinement d’accord. C’est la condition pour que les intérêts de chacun soient préservés.
Si vous décidez ensuite de me confier votre dossier, mes honoraires prennent la forme d’un forfait, dont le montant vous est indiqué au cours de ce premier rendez-vous et confirmé par une convention d’honoraires écrite. Ce forfait couvre l’intégralité de la procédure : la négociation, la rédaction du projet de convention, les rendez-vous, l’envoi du projet, la signature, la transmission au notaire et la transcription du divorce sur votre acte de mariage. Il ne comprend pas les frais de notaire ni le droit de partage, qui sont réglés au notaire. Vous trouverez davantage de précisions sur la page Honoraires et informations pratiques.
Quels documents apporter au premier rendez-vous ?
Aucun document n’est indispensable pour ce premier rendez-vous : vous pouvez venir sans rien préparer, et nous ferons le point sur votre situation. Certains éléments permettent toutefois d’aller plus loin dès la première heure, notamment sur les questions financières et immobilières :
- le livret de famille ;
- votre contrat de mariage, s’il en existe un ;
- vos deux derniers avis d’imposition et vos derniers bulletins de salaire ;
- pour un logement dont vous êtes propriétaires : le titre de propriété et le tableau d’amortissement du prêt en cours.
La liste complète des pièces nécessaires à la procédure elle-même vous est adressée par courriel à l’issue de ce premier rendez-vous, une fois la voie retenue et les points à régler identifiés. Elle varie selon votre situation : présence d’enfants, régime matrimonial, biens à partager.
Les étapes du divorce amiable, de la première consultation au dépôt chez le notaire
1. Chaque époux consulte son propre avocat. C’est de ce double regard que dépend l’équilibre de la convention.
2. Les avocats négocient et rédigent la convention de divorce. Ce document règle l’intégralité des conséquences du divorce. Sa qualité conditionne la sécurité juridique de toute la suite : c’est le cœur du travail de l’avocat.
3. Le délai de réflexion de quinze jours. Chaque époux reçoit le projet de convention par lettre recommandée avec avis de réception. L’article 229-4 du Code civil interdit, à peine de nullité, de signer la convention avant l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de cette réception. Ce délai est incompressible : il protège la liberté du consentement de chacun.
Source : article 229-4 du Code civil, Légifrance
4. La signature de la convention. Une fois le délai expiré, les époux et leurs deux avocats signent ensemble la convention.
5. Le dépôt chez le notaire. L’avocat le plus diligent transmet la convention et ses annexes au notaire dans les sept jours suivant la signature. Le notaire contrôle le respect des exigences formelles et du délai de réflexion, puis dépose la convention au rang de ses minutes dans les quinze jours suivant sa réception. C’est ce dépôt qui donne ses effets à la convention, en lui conférant date certaine et force exécutoire : le divorce est acquis. Le divorce est enfin transcrit par les avocats sur les actes d’état civil des époux.
Source : article 1146 du Code de procédure civile
Divorce amiable et logement : que devient le bien ?
C’est la question qui revient le plus souvent, et celle qui pèse le plus sur la durée de la procédure.
Si les époux sont propriétaires, la convention doit régler le sort du bien : vente, rachat de la part de l’un par l’autre, ou maintien en indivision pour une durée déterminée. Lorsqu’un bien immobilier est en jeu, un état liquidatif établi par notaire doit être annexé à la convention — ce qui allonge mécaniquement les délais et suppose de connaître la valeur du bien et le capital restant dû sur le prêt.
Si les époux sont locataires, la convention désigne celui qui conserve le bail et organise le départ de l’autre.
Faut-il passer devant le juge ?
Non, dans la très grande majorité des cas. L’article 229-2 du Code civil réserve toutefois deux situations dans lesquelles la voie sans juge est exclue : lorsqu’un enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu, demande son audition par le juge, et lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique — tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Dans ces hypothèses, le divorce relève du juge aux affaires familiales — celui du tribunal judiciaire d’Épinal ou de sa chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges, selon votre lieu de résidence.
Source : Du divorce par consentement mutuel, articles 229-1 à 232 du Code civil, Légifrance
L’accompagnement d’un avocat
Un divorce amiable n’est pas un divorce sans conseil. La convention engage durablement chacun des époux : mal rédigée ou déséquilibrée, elle peut être source de difficultés pendant des années. Le rôle de l’avocat est de s’assurer que l’accord reflète réellement votre situation familiale et patrimoniale, et que vos intérêts — comme ceux de vos enfants — sont préservés.
Maître Stéphanie Picoche, avocate au barreau des Vosges depuis 1998, vous reçoit à Épinal et à Vittel pour examiner si la voie amiable est adaptée à votre situation, dans le cadre plus large des procédures de divorce et de séparation. Lorsque la question de la résidence des enfants se pose, elle est réglée dans la convention elle-même, selon les mêmes repères que ceux exposés dans l’article consacré à la garde alternée.
Divorce amiable : questions fréquentes
Peut-on prendre un seul avocat pour les deux époux, ou venir ensemble au premier rendez-vous ?
Non, dans les deux cas. L’article 229-1 du Code civil impose que chaque époux soit assisté de son propre avocat, et un avocat ne peut conseiller qu’un seul des deux conjoints, même lorsque l’accord entre eux est complet. Chacun consulte donc son propre avocat, séparément. Cette exigence garantit que la convention est négociée de manière équilibrée et que le consentement de chacun est libre et éclairé.
Combien de temps dure un divorce amiable ?
La loi fixe un plancher et un plafond. Le projet de convention ne peut être signé avant l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de sa réception (article 229-4 du Code civil). Après la signature, le notaire dispose au plus de vingt-deux jours pour procéder au dépôt : sept jours pour la transmission de la convention, quinze jours pour son dépôt au rang des minutes (article 1146 du Code de procédure civile). La durée totale dépend donc surtout du temps de négociation et de rédaction en amont, plus long en présence d’un bien immobilier à partager.
Combien coûte un divorce amiable ?
Le premier rendez-vous est facturé 80 € TTC. Les honoraires de la procédure prennent ensuite la forme d’un forfait, indiqué lors de ce premier rendez-vous et formalisé dans une convention d’honoraires écrite. À ces honoraires s’ajoutent les frais de notaire et le droit de partage, qui sont réglés au notaire.
Certains contrats d’assurance comportent par ailleurs une garantie de protection juridique susceptible de prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat. Les garanties varient sensiblement d’un contrat à l’autre et le divorce en est fréquemment exclu : il est utile de vérifier vos contrats avant le premier rendez-vous. Si la garantie s’applique, vous conservez le libre choix de votre avocat. Cette question est détaillée sur la page Honoraires et informations pratiques.
Peut-on changer d’avis avant la signature ?
Oui. Tant que la convention n’a pas été signée puis déposée chez le notaire, chaque époux reste libre de renoncer. Le délai de réflexion de quinze jours prévu à l’article 229-4 du Code civil existe précisément pour cela. En revanche, une fois la convention déposée au rang des minutes du notaire, le divorce est acquis.
Un divorce amiable est-il possible avec des enfants ?
Oui. La convention règle alors la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à leur entretien et à leur éducation. Seule exception : si un enfant mineur, informé de son droit à être entendu, demande son audition par le juge, la procédure sans juge n’est plus possible (article 229-2 du Code civil).
Maître Stéphanie Picoche, avocate à Épinal et à Vittel
