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Législation
Loi Macron : la réforme de la procédure prud’homale
Auparavant, il fallait compter 21,9 mois en moyenne de délai pour traiter une affaire devant le Conseil des prud’hommes. Pour réduire les délais de traitement des affaires et désengorger les Tribunaux, Emmanuel Macron a réformé la procédure prud’homale. Le décret du 20 mai 2016 bouscule la procédure prud’homale devant le Conseil des prud’hommes et en […]
Stéphanie Picoche
- 18 mars 2018
Le divorce sans juge
Dans le but de désengorger les Tribunaux, une réforme du divorce par consentement mutuel est applicable depuis le 1er janvier 2017. Elle permet également de dédramatiser le divorce dans le cas d’un accord à l’amiable. La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, comme l’ancienne, repose sur la volonté commune des époux de divorcer et […]
Stéphanie Picoche
- 18 mars 2018
