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Le critère de l'autonomie de l'établissement distinct

Le critère de l'autonomie de l'établissement distinct

Lorsqu’ils résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques doivent être fixés compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Ce critère s’apprécie notamment à l’aune de l’étendue des délégations […]

Stephanie Picoche - 3 mars 2020