PICOCHE STEPHANIE AVOCAT
- Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après 27 septembre 2022Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport Le Divorce par consentement mutuel, cinq ans après...
- Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul 20 septembre 2022L’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il aurait abusé de sa liberté d’expression. S’il s’avère que le salarié n’a pas commis d’abus, son licenciement est nul, quels que soient les autres griefs invoqués...
- Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur ! 20 septembre 2022La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a élargit la notion de bénéficiaires de ce statut protecteur et simplifié la procédure de signalement afin d'améliorer leur protection. Elle impose désormais que les salariés en soient informés par le biais du règlement intérieur...
- Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés 14 septembre 2022Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des trajets domicile-travail des salariés en relevant les plafonds annuels d’exonération fiscale et sociale...
- Attestation de formation : quelle responsabilité de l’employeur ? 12 septembre 2022Plusieurs décisions de justice récentes rappellent les employeurs à leur responsabilité concernant les attestations de formation : contenu, remise … Les enseignements à retenir...
- Caractéristiques du CDI : le contrat de travail à durée indéterminée 7 septembre 2022Le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat sans limitation de durée. Il peut être conclu à temps partiel ou à temps plein. Retrouvez dans cet article les informations importantes à connaître sur le CDI. Quelles sont les règles à respecter lors du recrutement ? Quel formalisme l’employeur doit-il respecter ? Ce type […]
- Les jours de RTT non pris peuvent désormais être payés 6 septembre 2022Alors que l’inflation reste à un niveau élevé, c’est l’une des mesures visant à redonner du pouvoir d’achat aux Français : le rachat de jours de RTT par l’entreprise. Le dispositif fait partie de la loi de finances rectificative pour 2022 publié au Journal officiel le 17 août dernier...
- Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022 6 septembre 2022La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules prévoyait également de lever l'anonymat des donneurs de gamètes auprès des enfants nés de PMA, à leur majorité. Cette mesure prend effet le 1er septembre 2022...
- Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ? 31 août 2022Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, une commission, qui rend un avis sur le caractère sérieux ou non de la faute. L'employeur doit veiller à informer le salarié de cette faculté. Mais lorsqu'il a omis cette information, quelle incidence sur le licenciement prononcé ?
- Un divorce favorise une «exhérédation» par testament 30 août 2022Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.