Requalification d’un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein

Par arrêt rendu le 19 décembre 2019, la cour d’appel de Nancy a requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Mr O. défendu par Maître Stéphanie Picoche en un contrat de travail à durée indéterminée considérant que l’employeur ne justifiait pas de la remise d’un contrat écrit à Mr O.

La cour d’appel a également fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein considérant que l’employeur ne démontrait pas la durée du travail et les horaires de travail, ni que Mr O. n’était pas dans l’impossibilité de prévoir son rythme de travail et qu’il n’était pas placé dans l’obligation de se tenir à la disposition de l’employeur.

Du fait de cette requalification du contrat de travail en une contrat à durée indéterminée et à temps complet, la cour d’appel a condamné l’employeur à payer à Mr O. une indemnité de requalification, des dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis et un arriéré de salaire correspondant à la différence entre un salaire à temps plein et le salaire perçu par Mr O.