19 années de CDD saisonniers : requalification en CDI et licenciement abusif

Mme L., défendue par Me Picoche devant le Conseil des Prud’hommes d’Epinal puis la Cour d’Appel de Nancy, a obtenu de cette-dernière, le 31 octobre 2019, la requalification de ses CDD saisonniers en CDI.

La Cour d’Appel a jugé que la rupture de la relation contractuelle par l’employeur équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’association A. à payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages -intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.000 euros à titre d’indemnité de préavis,  300 euros au titre des congés payés y afférents, 12.000 euros à titre d’indemnité de licenciement et 1500 euros pour ses frais de défense.