Réintégration de la salariée après congé maternité, congé parental ou congé pour création d’entreprise

Dans un arrêt rendu le 03 juillet 2019, la Cour de Cassation a jugé que la salariée, employée commerciale au sein de l’hypermarché CORA  en tant que retoucheuse n’avait pas été réintégrée à son poste au un poste similaire après son congé pour création d’entreprise.

La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Nancy et a renvoyé cette affaire devant la Cour d’Appel de Reims qui devra se prononcer sur le licenciement pour inaptitude de la salariée.

Me Picoche continuera à assurer la défense de la salariée devant la Cour d’Appel.

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