Inaptitude professionnelle: paiement au salarié de l’indemnité de préavis et de l’indemnité spéciale de licenciement

Maître Picoche a défendu un salarié devant le Conseil des Prud’hommes puis devant la Cour d’Appel qui a été licencié pour inaptitude à la suite d’un accident du travail.

Dans un arrêt du 07 mai 2019, la Cour d’Appel de Nancy a rappelé que : »Les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quelque soit le moment où elle est constatée ou invoquée a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. »

La Cour d’Appel de Nancy a donc condamné l’employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis soit en l’espèce deux mois de salaire  ainsi qu’une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité de licenciement.

 

 

 

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